Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

jour : jour calendaire ;

Transaction permanente : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie sur une période déterminée ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant la consultation ultérieure et la reproduction à l'identique des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des biens et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un accord qui, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de biens et/ou de services, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion de l'accord ;

Technique de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver simultanément dans une pièce.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : WOWAG B.V.

Numéro de la chambre de commerce : 82757194

Numéro d'identification de la taxe sur le chiffre d'affaires : NL862592926B01

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat et commande conclus à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, nonobstant le paragraphe précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance, de telle sorte qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement invalides ou nulles, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objectif de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent pas constituer un motif d'indemnisation ou de résiliation de l'accord.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs représentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le service de messagerie appliqueront le régime spécial des services postaux et de messagerie en ce qui concerne les importations. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (ainsi que les frais de dédouanement, le cas échéant) auprès du destinataire des marchandises ;

les éventuels frais d'expédition ;

la manière dont le contrat est conclu et les actes nécessaires à cet effet ;

si le droit de rétractation est applicable ou non ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel le professionnel garantit le prix ;

le montant du tarif de communication à distance, si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base régulier applicable au moyen de communication utilisé ;

si l'accord est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

toute langue autre que le néerlandais dans laquelle le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée déterminée.

Facultatif : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que le professionnel n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'en subordonner l'exécution à des conditions particulières en indiquant les raisons.

L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur auquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou, le cas échéant, des informations claires sur le fait qu'il est exempté du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
4. les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n'ait déjà communiqué ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à durée déterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renvoie le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et - si possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire sous la forme d'une communication écrite/d'un e-mail. Une fois que le consommateur a déclaré vouloir faire usage de son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas exprimé son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur rembourse ce montant dès que possible et au plus tard 14 jours après la rétractation. Pour cela, il faut que l'entrepreneur ait déjà reçu les marchandises ou qu'une preuve concluante de leur renvoi complet puisse être présentée.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits

1. qui ont été confectionnés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle
3. qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
4. qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;
5. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de l'entrepreneur ;
6. pour les journaux et les magazines individuels ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
8. pour les articles d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services

1. qui concernent un hébergement, un transport, un restaurant ou une activité de loisirs et qui doivent être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
2. dont la livraison a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation ;
3. pour les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des prix suite à des changements de taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles découlent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a fixées et :

1. si elles découlent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2. le consommateur est en droit de résilier le contrat à la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, le lieu de la livraison se situe dans le pays où commence le transport. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par la suite, le service postal ou le service de messagerie percevra la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement auprès du client. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences d'erreurs d'impression ou de composition. En cas d'erreur d'impression, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au mauvais prix.

Article 10 - Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière d'aptitude et/ou d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Toute garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur est sans préjudice des droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base du contrat.

Les produits défectueux ou mal livrés devraient être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie d'usine. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités d'une autre manière avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou à l'emballage ;

La défectuosité est entièrement ou partiellement la conséquence de prescriptions que l'État a adoptées ou adoptera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entreprise apporte le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Compte tenu des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécute les commandes acceptées rapidement et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et sans droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de livrer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la remise au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse. 

Article 12 - Opérations à terme : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, moyennant le respect des règles applicables en matière de résiliation et un préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

le résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;

les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;

toujours le résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a fixé pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de biens (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.

Nonobstant l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée ayant pour objet la fourniture régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de périodiques peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la période de reconduction avec un préavis d'un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de biens ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, ce préavis ne pouvant excéder trois mois lorsque le contrat a pour objet la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires ou de périodiques.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires et de périodiques dans le cadre d'un abonnement de lancement (abonnement d'essai ou de lancement) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de lancement.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après l'expiration d'une année, moyennant un préavis d'un mois au maximum, à moins qu'une résiliation avant l'expiration de la durée convenue ne soit pas possible pour des raisons de convenance et d'équité.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

Le consommateur a l'obligation d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.

Si une réclamation est jugée justifiée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Rainures

Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales. Même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 - CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant l'"Amendement à la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires (loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement)" et donc la mise en œuvre du système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.